De l’abattement applicable aux cessions d’actions et de parts sociales de PME de moins de dix ans : Le diable est-il dans les détails?

par PM

De l’abattement renforcé applicable aux cessions d’actions et de parts sociales de PME de moins de dix ans (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-a) : Le diable est-il dans les détails ?
Une des conditions essentielles tenant à la société cédante pour l’application de l’abattement renforcé de 85% est qu’elle soit créée depuis moins de dix ans.

Or force est de constater que cette condition est largement interprétée comme signifiant que la société dont les titres sont cédés doit avoir moins de dix ans à la date de cession ; ce raccourci est, nous semble-t-il, dommageable.

“Elle est créée depuis moins de dix ans […]. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés” .
CGI, article 150-0 D en son a) du 1 quater-B-2°

La dernière phrase est sans doute la plus importante car comme l’indique le Bofip dédié au sujet (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10) en son § 60, « La société dont les titres ou droits sont cédés peut donc être créée depuis plus de dix ans à la date de cession des titres ou droits. ».

Le « détail » est donc plus qu’important.

Vous pourriez aussi aimer

Laisser un commentaire

Notre site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. En continuant votre visite vous acceptez l'utilisation de cette technologie. ACCEPTER Lire la suite