Baisser sa facture fiscale en réalisant des travaux dans son logement, oui, mais attention à la qualification des travaux

par PM

Revenus fonciers : baisser sa facture fiscale en réalisant des travaux dans son logement, oui, mais attention à la qualification des travaux notamment ceux constituant l’accessoire de travaux de reconstruction, restructuration, etc.

En effet pour pouvoir déduire le montant des travaux de celui des loyers perçus, encore faut-il effectuer des travaux déductibles.

Par principe, il s’agit donc de travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état le bien, sans modifier la consistance, l’agencement et l’équipement initial.

A contrario, les travaux qui ont trait à l’agrandissement, à la restructuration totale ou à la reconstruction ne sont pas considérés comme des travaux déductibles.

Mais rappelons que des travaux qui, pris isolément, pourraient être analysés comme des travaux déductibles (entretien , réparation, amélioration, …), mais qui demeurent indissociables de travaux non déductibles (reconstruction, restructuration,…), sont eux-mêmes non déductibles du fait qu’ils constituent l’accessoire de ces derniers.

Tel est l’enseignement de l’arrêt de la CAA de Lyon du 7 septembre 2020, n° 19LY00896 qui vient nous rappeler la position constante de l’administration sur le sujet.

CAA de LYON, 2ème chambre, 07/09/2020, 19LY00896, Inédit au recueil Lebon

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