LMP (location meublée en professionnel) ne rime pas forcément avec exonération d’IFI

par PM

La location meublée est reconnue être exercée à titre professionnel (LMP) lorsqu’en autres choses, les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € et excèdent les autres revenus d’activité soumis à l’IR.

Ceci étant précisé, il convient de s’interroger sur cette condition au regard du régime IFI de la location meublée sous la forme individuelle.

En effet, réaliser, au niveau du foyer fiscal, un revenu net supérieur aux autres revenus professionnels implique l’obligation d’être bénéficiaire lorsque la location meublée est exercée sous la forme individuelle.

Rép. Bobe : AN 1-8-2006 p. 8094 n° 93820 ; Rép. Marini : Sénat 3-8-2006 p. 2049 n° 22527.

Ainsi, ce critère est particulièrement pénalisant dans le cas d’un régime de loueur en meublé du fait de la déduction des amortissements minorant d’autant le BIC à prendre en compte et le rendant parfois nul ou déficitaire.

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