Dépenses d’emploi à domicile : 7DB une des cases “pièges” de la déclaration de revenus.

par PM

Tout contribuable fiscalement domicilié en France, et ce quelle que soit sa situation professionnelle (en activité, sans activité, retraité) peut bénéficier d’un crédit d’impôt s’il engage des dépenses au titre de services à la personne.

Précision faite ici que « la personne qui réalise ces services peut être employée à sa résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ».

L’avantage fiscal procuré

Les dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt de 50% de ces dernières (case 7DB) sont plafonnées à : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant en résidence alternée) ou rattaché ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA pour qui le contribuable paie une aide à domicile (case 7DL). Le plafond final ne pouvant excéder 15 000 €.

Ce plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € si le contribuable emploie directement un salarié à domicile pour la 1ère fois (case 7DQ), auquel se rajoute la majoration par enfant. Le plafond final ne pouvant dépasser 18 000 €.

Si un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité du 3ème degré (case 7DG), le plafond maximal est de 20 000 €. Il en est de même si le contribuable perçoit un complément d’allocation d’éducation spéciale pour un de ses enfants à charge.

Les prestations éligibles

Il s’agit de tâches effectuées à domicile par le salarié devant être à caractère familial ou ménager, notamment les activités suivantes :

  • Garde d’enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage ;
  • Prestations d’assistance informatique, internet et administrative ;
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Comment profiter de ce crédit d’impôt ?

Pour profiter du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, il convient de reporter le montant des dépenses engagées pour l’emploi du salarié sur la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 dans la case 7DB.

Le montant du crédit d’impôt est ensuite calculé par l’Administration fiscale. Le contribuable doit conserver tous les justificatifs liés aux dépenses occasionnées pour l’emploi de salarié à domicile.

La déduction d’impôt pour dépenses d’emploi à domicile est un crédit d’impôt. Par conséquent, son montant s’impute dans un premier temps sur l’impôt dû par le contribuable, et vient le diminuer.

Ensuite, il donne lieu subsidiairement à un remboursement d’impôt par l’Administration fiscale lorsque le contribuable n’est pas imposable ou si le montant de l’impôt dont il est redevable est inférieur au montant du crédit d’impôt calculé.

La case 7DB, une cage « piège »

> Illustration:

Monsieur et Madame Martin ont engagé des dépenses d’emploi à domicile et ont en leur possession les justificatifs correspondants, à savoir :

  • Frais de soutien scolaire à domicile pour leurs deux enfants : 1 000 € ;
  • Dépenses liées à leur femme de ménage : 2 300 € ;
  • Travaux de jardinage et débroussaillage : 7 000 € ;
  • Frais de travaux de bricolage effectués par un micro-entrepreneur : 700 €.

Ces dépenses étant bien éligibles et ne dépassant la limite globale prévue (12 000 € majorés ici de 2 x 1 500 €), elles ouvrent donc droit au crédit d’impôt susmentionné.

Du reste les justificatifs émis précisent bien que ces dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt doivent être reportées en case 7DB de la déclaration (ou case 7DQ pour l’emploi d’un salarié à domicile pour le 1ère fois).

En conséquence, et en toute bonne foi, M. et Mme MARTIN portent donc la somme de 11 000 € dans la case 7DB de leur déclaration, devant par suite générer un crédit d’impôt de 5 500 €.

Pourtant, bien que suivant scrupuleusement ce qui était indiqué sur les justificatifs émis, ils s’exposent à une remise en cause du crédit d’impôt obtenu et devront rembourser le montant perçu à tort, complété par des intérêts de retard au taux de 2,40% l’an et d’une pénalité de 10% du montant remis en cause.

En effet, si le plafond global des dépenses est bien respecté, il est de la responsabilité du contribuable de savoir : qu’il existe par ailleurs un second plafond applicable à certaines dépenses et, de procéder de lui-même à la réduction du montant à reporter en case 7DB … dura lex, sed lex.

Les prestations concernées par ces limites spécifiques censées être connues par tout contribuable sont donc les suivantes :

  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
  • Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
  • Petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Ainsi M. et Mme MARTIN auraient dû reporter en case 7DB un montant de 8 800 € en lieu et place de celui indiqué pour 11 000 €. ; différence conduisant à une réduction de 1 100 € du crédit d’impôt escompté.

> Précisions complémentaires

> Les travaux de jardinage éligibles au crédit d’impôt sont tous les petits travaux d’entretien courant des jardins des particuliers, effectués de manière occasionnelle et ne demandant pas de qualifications particulières.

Il peut ainsi s’agir :

  • De la taille de haies et d’arbustes,
  • Des travaux de débroussaillage,
  • De la cueillette de fruits et légumes,
  • De la tonte de la pelouse,
  • Des travaux d’embellissement du jardin.

Mais aucunement de prestations agricoles et forestières tout comme la conception de jardin.

> Concernant les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », il s’agit de travaux simples ne nécessitant aucun savoir-faire ou qualification professionnelle particuliers. Si vous pouvez déduire une prestation engagée pour monter un meuble, fixer des étagères, etc., toutes prestations du type : changement de robinetterie, installation de douche, etc. n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

> Au sujet des cours de soutien scolaire, le principe est que ce service est éligible si et seulement si les cours sont donnés au domicile du contribuable ; cela étant il est important de préciser que : « Par un communiqué de presse du 22 mars 2020, le Ministère de l’action et des comptes publics a indiqué que les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt pour emploi à domicile lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités ».

En conclusion…

Il conviendra d’être attentif par ailleurs à un principe important, à savoir que l’avantage fiscal pour dépenses d’emploi à domicile ne concerne que les sommes effectivement payées par le contribuable.

Ainsi, si ce dernier bénéficie d’une « aide » de la part de la CAF (PAJE, APA…), de son employeur ou de tout autre montant contribuant au financement de l’emploi à domicile, ces « subventions » devront être obligatoirement reportées (ou corrigées si montant prérempli inexact) en case 7DR fin d’être déduites du montant indiqué en case 7DB. Oubli fréquent souvent commis.

Force est donc de constater qu’en fonction de la situation propre à chaque contribuable, établir sa déclaration de revenus peut s’avérer très complexe et devenir un véritable casse-tête, notamment au regard de nombreuses autres cases « à risque.

Ainsi, nous ne saurions trop conseiller de se faire assister dans cette tâche, fastidieuse au demeurant, par des professionnels rompus aux arcanes de la fiscalité patrimoniale.

Ceci permettant d’éviter oublis et erreurs pouvant amener l’administration à s’intéresser de très près à une déclaration pour laquelle une petite erreur pourrait devenir l’arbre qui cache la forêt, avec toutes les implications en découlant.

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