Avez-vous intérêt à détacher vos enfants de votre foyer fiscal ?

par PM

Au moment d’établir sa déclaration de revenus, se pose régulièrement la même question : enfant majeur et foyer fiscal, rattachement ou détachement ?

Si le choix peut paraitre compliqué, la réponse l’est tout autant.

Afin de choisir la meilleure solution, il convient de prendre en compte plusieurs paramètres, notamment, celui de la place de l’enfant dans la fratrie, du taux marginal d’imposition du foyer (TMI), du montant de « l’aide » accordée à l’enfant, etc.

> Rappel de la règle de l’imposition commune du foyer fiscal

L’imposition des revenus s’effectue par foyer fiscal, c’est-à-dire qu’une seule déclaration est souscrite pour l’ensemble des personnes composant ce foyer.

Ainsi est établie une imposition unique sur l’ensemble des revenus des membres dudit foyer, tant en raison des bénéfices et revenus catégoriels du contribuable que de ceux des autres personnes considérées comme fiscalement à charge.

Sont donc comptées à charge :

  • De droit:  vos enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou infirmes quel que soit leur âge, sous deux conditions cumulatives, à savoir qu’ils vivent sous votre toit et que vous en assumiez la charge effective et exclusive ;
  • Par voie de rattachement: vos enfants célibataires majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études ; la condition d’âge s’appréciant au 1er janvier de l’année des revenus concernés (mais aussi les enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille, rattachés au foyer fiscal des parents ; les personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable).

Si vous avez des enfants célibataires majeurs à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement à votre foyer desdits enfants et la déduction d’une pension alimentaire (sous conditions, voir ci-après).

 > Principes à connaître afin d’opérer le meilleur choix

De l’impact du rattachement d’un enfant sur le quotient familial

Les enfants à charge ouvrent droit à une majoration du quotient familial. Ainsi celui-ci est majoré d’une demi-part pour chacun de vos deux premiers enfants à charge, et d’une part entière à partir du troisième.

Rappelons que le bénéfice procuré par le rattachement de votre enfant est plafonné, pour la déclaration des revenus de 2020 effectué en 2021, à 1 570 € par demi-part (et non pas par enfant). Ainsi l’économie d’impôt maximale en résultant est plafonnée à 2 x 1 570 € (3 140 €) pour deux enfants à charge mais à 4 x 1 570 € (6 280 €) pour trois enfants à charge.

À noter : Le rattachement d’un enfant emporte par ailleurs d’autres économies fiscales à prendre en compte ; réduction d’impôt pour frais de scolarité, abattement en matière de taxe d’habitation…

Du montant de la pension déductible et de ses conditions d’application

Vous pouvez choisir de déduire, la pension alimentaire versée à votre enfant « dans le besoin » sous les deux limites que sont : le plafond de déduction pris en compte, et la règle de non-cumul entre déduction de pension et rattachement.

Ainsi votre enfant, pour lequel sera déclaré le versement d’une pension, ne devra pas être compté à charge pour la détermination du quotient familial.

Précision faite ici qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que votre enfant majeur bénéficiaire de la pension est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non, et selon que votre enfant vive ou non sous votre toit.

Pour l’imposition des revenus de 2020, cette pension est déductible de votre revenu global dans la limite de 5 959 € par enfant. Vous devez pouvoir justifier du versement effectif de cette pension et de l’état de besoin du bénéficiaire.

En contrepartie, l’enfant bénéficiaire devra déclarer le montant de la pension reçue dans la déclaration de revenus qu’il devra effectuer en son nom, condition de détachement fixée par la loi.

À noter : Lorsque votre enfant vit sous votre toit et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire de vos revenus une pension forfaitairement fixée à 3 542 € pour l’imposition des revenus de 2020.

Celle-ci correspondant à un « forfait logement-nourriture » n’a pas à être justifiée. Ce forfait étant inclus dans le plafond global de 5 959 € susmentionné, seule la part excédentaire de 2 417 € devra pouvoir être justifiée.

Lorsque l’hébergement de votre enfant ne porte que sur une partie de l’année, le montant de cette pension devra être réduite au prorata du nombre de mois concernés (tout mois commencé devant être retenu).

> Alors, rattachement ou déduction d’une pension ?

Faisons nos calculs afin comparer.

Exemple 1

  • Couple marié avec deux enfants à charge (QF : 3 parts)
  • Revenu net global imposable déclaré pour 60 000 €.
  • Montant de l’impôt dû (avant réduction d’impôt) : 3 272 € (TMI 11%) ; pas de plafonnement du QF ici

Conséquence de l’option déduction d’une pension :

  • QF de 2,5 parts au lieu de 3
  • Revenu global net imposable de 54 041 € au lieu de 60 000 € (60 000 – pension de 5 959) ;
  • Montant de l’impôt dû : 3 171 € (TMI 11%) ; pas de plafonnement du QF ici ;

Constat : Écart minime (101 €) en faveur de la déduction de la pension ; cela étant il est fort à parier, compte tenu des différentes réductions pour frais de scolarité (collège : 61 €, lycée : 153 € ou enseignement supérieur : 183 €) et de l’impact sur la taxe d’habitation, qu’il vaille mieux opter pour le rattachement.

Exemple 2

  • Couple marié avec trois enfants à charge.
  • Revenu net global imposable (2020) déclaré pour 60 000 €.
  • Montant de l’impôt dû : 1 853 € (TMI 11%) ; pas de plafonnement du QF ici

Conséquence de l’option déduction d’une pension :

  • QF de 3 parts au lieu de 4
  • Revenu global net imposable de 54 041 € au lieu de 60 000 € (60 000 – pension de 5 959) ;
  • Montant de l’impôt dû : 2 512 € (TMI 11%) ; pas de plafonnement du QF ici ;

Constat : Écart minime (659 €) en faveur du rattachement ; plus les différentes réductions pour frais de scolarité (collège : 61 €, gain » augmenté lycée : 153 € ou enseignement supérieur : 183 €) et l’impact sur la taxe d’habitation militant d’autant plus pour le rattachement.

Exemple 3

  • Couple marié avec deux enfants à charge.
  • Revenu net global imposable déclaré pour 100 000 €.
  • Montant de l’impôt dû : 14 872 € (TMI 30%) ; plafonnement du QF entraînant ici un « supplément d’impôt » de 2 854 €.

Conséquence de l’option déduction d’une pension :

  • QF de 2,5 parts au lieu de 3
  • Revenu global net imposable de 94 041 € au lieu de 100 000 € (100 000 – pension de 5 959) ;
  • Montant de l’impôt dû : 14 654 € (TMI 30%) ; pas de plafonnement du QF ici ;

Constat : Écart minime (218 €) en faveur du rattachement ; cela étant il est fort à parier, compte tenu des différentes réductions pour frais de scolarité (collège : 61 €, lycée : 153 € ou enseignement supérieur : 183 €) et de l’impact sur la taxe d’habitation, qu’il vaille mieux opter pour le rattachement.

Exemple 4

  • Couple marié avec trois enfants à charge.
  • Revenu net global imposable (2020) déclaré pour 100 000 €.
  • Montant de l’impôt dû : 11 732 € (TMI 30%) ; plafonnement du QF entraînant ici un « supplément d’impôt » de 5 169 €.

Conséquence de l’option déduction d’une pension :

  • QF de 3 parts au lieu de 4
  • Revenu global net imposable de 94 041 € au lieu de 100 000 € (100 000 – pension de 5 959) ;
  • Montant de l’impôt dû : 13 084 € (TMI 30%) ; plafonnement du QF ici.

Constat : Écart sensible (1 352 €) en faveur du rattachement ; plus les différentes réductions pour frais de scolarité (collège : 61 €, gain » augmenté lycée : 153 € ou enseignement supérieur : 183 €) et l’impact sur la taxe d’habitation militant d’autant plus pour le rattachement.

 

En conclusion :

Le rattachement d’un enfant majeur (en présence d’au moins deux autres enfants comptés à charge) reste préférable pour un couple marié et ce même en présence d’une TMI à 41%.

Cela étant il conviendra systématiquement de faire des simulations avant d’opter pour l’une ou l’autre des solutions, car l’économie fiscale réalisée sera fonction d’un nombre de paramètres tous aussi importants les uns que les autres et pouvant conduire à un résultat tout aussi différent (composition du foyer, importance des revenus, réduction d’impôt pour frais de scolarité, abattement sur la taxe d’habitation, etc).

Enfin, sachez que si vous disposez d’un patrimoine immobilier locatif, une autre alternative, plus favorable qui plus est, existe.

En effet, vous pouvez tout aussi bien détacher votre enfant du foyer fiscal et lui faire une donation temporaire de l’usufruit des loyers générés par vos biens locatifs, évitant ainsi la taxation confiscatoire (TMI + PS de 17,20%) des revenus fonciers correspondants.

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